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    PRÉAMBULE

    Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de vente au détail de lunettes de confort et assimilés sur le site internet www.edie-et-watson.com. Ce service est accessible à tout individu sans abonnement. Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail d’accessoires seront alors dénommés « Clients ». Ces services sont disponibles sur le site internet « edie-et-watson.com » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement. Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de GBE&W SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

    ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

    Le Site edie-et-watson.com est édité par la société par actions simplifiées GBE&W SAS au capital social de 30 000 euros dont le siège social est situé au 13, boulevard de Rochechouart à Paris (75009), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 533 353 00015. Le numéro de TVA intracommunautaire FR 42 789533353.

    ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE

    Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

    ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE

    Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques n’est pas possible, pour des raisons logistiques.

    ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE

    Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société GBE&W SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

    ARTICLE 5 - TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

    Les prix de vente des produits présents sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par GBE&W SAS. Le client sera averti de cette modification avant toute commande. Les prix de vente des produits du site ne comprennent pas les frais d’expédition. Le coût supplémentaire de la livraison est détaillé avant la validation de la commande par le Client.

    ARTICLE 6 - CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS

    GBE&W SAS est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de GBE&W SAS, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.

    ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ

    Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un (ou plusieurs) produit est indisponible après la finalisation de la commande, le Client sera prévenu par email. Le montant total de sa Commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement sans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. Dans le cas où l’intégralité de la commande serait en rupture de stock, le Client sera également prévenu par mail et ne sera pas débité ou remboursé. GBE&W SAS ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

    ARTICLE 8 - COMMANDES

    Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider », il doit cocher et donc accepter en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site. GBE&W SAS accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. De plus, GBE&W SAS se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de GBE&W SAS, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas GBE&W SAS, la responsabilité de GBE&W SAS ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si GBE&W SAS prends délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.

    ARTICLE 9 - PAIEMENTS

    Les règlements sont effectués en euros. Le paiement des achats ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire.Le Client garantit à GBE&W SAS son consentement et autorise GBE&W SAS à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le site de GBE&W SAS, qui ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. GBE&W SAS se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de GBE&W SAS, y compris lors de commandes préalables. Pour toute somme impayée après un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés.L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable. Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder et son certificat de paiement.

    ARTICLE 10 - LIVRAISON DES COMMANDES

    1. Zones de livraison Le service d'envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. Edie-et-watson.com n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM. 2. Modalités de livraison Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo. Dans le cas où la commande serait renvoyée à la Société GBE&W SAS, une seconde livraison sera effectuée.

    ARTICLE 11 - RETOUR DES PRODUITS

    1. Retour produit
    A compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des produits à GBE&W SAS, dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client devra formuler cette requête en contactant GBE&W SAS et en détaillant les raisons de cette réexpédition. GBE&W SAS communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. GBE&W SAS se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur quant aux raisons de retour d’un ou des produits. Le Client disposera alors d’un nouveau délai de sept (7) jours pour réexpédier ce colis par la Poste à l’adresse suivante : ADSN 2, Côte du Boulay Morin, 27930 NORMANVILLE. Il devra faire tamponner et conserver la preuve de dépôt. Le produit sera renvoyé ou remboursé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, neuf et jamais ouvert. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. Le retour se fait aux risques et aux frais du Client. En cas de remboursement, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à GBE&W SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte bancaire du Client.

    2. Retour produit défectueux
    Si le produit est défectueux et toujours soumis à garantie selon l'article 11, le Client pourra le renvoyer aux frais de GBE&W SAS et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client sera remboursé. Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le client. Le Client est tenu d’informer systématiquement GBE&W SAS des raisons du retour du ou des produits défectueux (à titre d’exemple : produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert). Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quelque soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.
     

    ARTICLE 11 - GARANTIE

    9.1 Garantie commerciale  
    Les produits vendus par GBE&W SAS sont garantis durant une durée de 6 mois à compter de la réception de la marchandise par le Client. Cependant GBE&W SAS ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par le Client, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien.
    Pour activer ladite garantie, le Client devra en informer le Service Clients de GBE&W SAS via la plateforme "Faire un Retour" sur l'espace "Mon Compte" en inscrivant de manière claire le défaut constaté.

    9.2 Garanties légales  

    Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    9.2.1 Garantie de conformité

    Reproduction des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.

    Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

    Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;-       présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

    Article L. 211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article 2232 alinéa 1 du Code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit.

     Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

    - bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

    - peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;

    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion.

     9.2.2 Garanties relatives aux défauts cachés

    Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil

    Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».

    Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

    ARTICLE 12 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

    A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner à ses frais les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse mentionnée dans l’article précédent. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à GBE&W SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

    ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu de Edie&Watson est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de GBE&W SAS. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

    ARTICLE 14 - SIGNATURE ET PREUVE

    Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société GBE&W SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

    ARTICLE 15 - DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT

    En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société GBE&W SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

    ARTICLE 16 - SERVICE CLIENT

    Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.edie-et-watson.com.

    ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ

    La Société GBE&W SAS ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents sur le site dont elle n’est pas le fabricant, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. La responsabilité de GBE&W SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée pour des pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à des pertes de bénéfices ou pertes d'opportunités ; ou suite au manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l'une ou l'autre de nos obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement relevant de la force majeure tel que définie par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de GBE&W SAS. La responsabilité totale de GBE&W SAS en ce qui concerne toute perte ou dommage survenant en relation avec ce contrat se limitera au prix total de votre commande. Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de GBE&W SAS notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée GBE&W SAS. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. GBE&W SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La Société GBE&W SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par www.edie-et-watson.com.

    ARTICLE 18 - « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »

    Les informations et données collectées par GBE&W SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ». Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

    ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    La Société GBE&W SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux commandes passées en date du 01/12/2014 sans effet rétroactif.

    ARTICLE 20 - COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET GBE&W SAS

    En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et GBE&W SAS seront principalement électroniques (par email), sauf cas particuliers. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

    ARTICLE 21 - CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

    En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société GBE&W SAS les contrats liant le Client et de la Société GBE&W SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société GBE&W SAS ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société GBE&W SAS. Les contrats, droits et obligations de la Société GBE&W SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

    ARTICLE 22 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

    ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.